À partir du 1er mai 2026, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) instaurera une nouvelle structure de copaiements pour le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Ce changement, initialement présenté dans le Budget 2025, introduit un modèle de partage des coûts pour les prestations de santé supplémentaires, tout en maintenant une couverture complète pour les services médicaux de base.
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En vertu de la nouvelle politique, les bénéficiaires devront payer un copaiement de 30 % pour les services supplémentaires directement à leur fournisseur de soins au point de service. Cela comprend notamment les évaluations audiologiques, les services d’orthophonie et l’achat d’appareils et accessoires fonctionnels tels que des appareils auditifs. De plus, des frais fixes de 4 $ s’appliqueront à chaque médicament sur ordonnance admissible délivré ou renouvelé dans le cadre du programme.
Les soins de santé de base, comme les visites chez le médecin ou les soins hospitaliers, ne seront pas touchés et continueront d’être entièrement couverts sans copaiement.
Pour les membres d’OAC, ces changements entraînent de nouvelles responsabilités cliniques et administratives. Les fournisseurs doivent désormais calculer et percevoir le copaiement de 30 % du patient à l’aide du tableau des avantages du PFSI, tout en continuant à facturer les 70 % restants à la Croix Bleue Medavie.
Les membres doivent savoir que certains groupes, notamment les enfants de moins de 14 ans et les personnes identifiées comme médicalement vulnérables, pourraient être exemptés de ces copaiements. OAC encourage ses membres à vérifier les exemptions applicables à certains patients sur le portail des fournisseurs de la Croix Bleue Medavie avant de fournir les services.
Les exigences administratives pour les fournisseurs comprennent notamment les suivantes :
- Mettre à jour les listes de cliniques dans l’outil de recherche de fournisseurs du PFSI afin d’assurer une bonne visibilité auprès des patients.
- Fournir des reçus détaillés pour tous les copaiements perçus, car les patients en ont besoin pour leurs dossiers personnels et pour leur éventuel transfert vers les régimes d’assurance-maladie provinciaux.
- Communiquer de manière transparente avec les clients à propos des obstacles financiers potentiels aux soins, en particulier pour les articles coûteux comme les appareils auditifs.
En tant que porte-parole national des orthophonistes, des audiologistes et des aides en santé de la communication, OAC s’engage à veiller à ce que l’élaboration des politiques favorise un accès sûr et équitable aux soins de communication pour toute la population canadienne. Ce changement apporté au PFSI survient à un moment où l’accès aux services de santé de la communication est déjà mis à mal par la pénurie de main-d’œuvre, les ressources limitées et les longs délais d’attente. OAC poursuit ses efforts de sensibilisation afin de garantir que les obstacles financiers ne retardent pas les interventions essentielles en matière de communication et d’audition.
Ces efforts s’inscrivent dans le cadre des priorités générales d’OAC : promouvoir un accès équitable, préconiser des modèles de soins adaptés à la culture et axés sur la communauté, et renforcer la main-d’œuvre canadienne dans le domaine de la santé de la communication. Les membres peuvent trouver plus de détails concernant les tableaux des avantages mis à jour, les instructions de facturation et une trousse d’information à l’intention des parties prenantes sur le site Web de l’IRCC et le portail des fournisseurs de la Croix Bleue Medavie.



