Champ d’exercice et réglementation

OAC – Ontario continue de plaider en faveur de la mise à jour du champ d’exercice des orthophonistes et des audiologistes afin de garantir que les membres de ces deux professions puissent exercer pleinement leurs compétences. Permettre aux orthophonistes et aux audiologistes d’exercer pleinement leurs fonctions favorise l’accès aux soins, réduit les engorgements dans le système de santé et améliore les résultats pour les patients, en particulier dans les communautés mal desservies.

Depuis 2024, OAC – Ontario collabore avec la Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé du ministère de la Santé afin de faire avancer ce dossier. Ces discussions ont porté principalement sur l’harmonisation du champ d’exercice de nos professions avec les compétences actuelles et les besoins du système de santé.

Derniers développements

Consultation sur le règlement de la Loi sur les pharmacies : exigences en matière de formation

En novembre 2025, OAC a soumis ses commentaires au ministère de la Santé concernant les modifications apportées au règlement de la Loi sur les pharmacies. Dans sa soumission, OAC a souligné son soutien aux initiatives visant à améliorer l’accès aux soins, tout en mettant l’accent sur la sécurité des patients et l’importance d’exigences de formation structurées pour les pharmaciens s’ils devaient se voir conférer le pouvoir d’évaluer, de prescrire et de prendre en charge l’otite externe.

Dans le prolongement de cette démarche, l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (OCP) a lancé une consultation publique sur les exigences de formation proposées pour certaines activités à haut risque relevant du champ d’activité élargi, notamment l’otite externe. Cette consultation vise à garantir que les pharmaciens qui fournissent des services élargis disposent de la formation et des compétences appropriées pour prodiguer des soins en toute sécurité dans des domaines où le risque clinique peut être plus élevé.

OAC prévoit de soumettre ses commentaires dans le cadre de cette consultation, notamment sur les exigences de formation liées à l’otite externe, ainsi que sur le projet de lignes directrices intitulé « Exigences pour la prise en charge de certaines affections mineures » (Requirements for Engaging in Specific Minor Ailments) et le projet de révision des lignes directrices « Prescription par les pharmaciens : établissement, adaptation et renouvellement des ordonnances » (Pharmacist Prescribing: Initiating, Adapting and Renewing Prescriptions).

Nous encourageons les membres à prendre connaissance de la consultation et à envisager de soumettre leurs propres commentaires avant la date limite du 31 mai. Les points de vue cliniques individuels sont importants pour garantir que les changements réglementaires reflètent la pratique réelle et favorisent des soins sûrs et coordonnés.

OAC a préparé et a soumit une réponse à la consultation le 29 mai 2026.

L’Ontario annonce un projet d’élargissement du champ d’exercice des orthophonistes

Le 11 mai 2026, le ministère de la Santé de l’Ontario a annoncé son intention d’élargir le champ d’exercice de plusieurs professions de santé réglementées, notamment l’orthophonie.

La province a demandé aux ordres professionnels de commencer à élaborer des cadres qui permettraient aux orthophonistes :

  • de prescrire des examens par vidéofluoroscopie de la déglutition, et
  • de prescrire et de réaliser des échographies diagnostiques pour évaluer et prendre en charge les troubles de la communication et de la déglutition.

Les changements proposés amélioreraient l’accès à des soins rapides et fondés sur des données probantes, tout en contribuant à réduire les retards inutiles dans l’évaluation et le traitement des Ontariennes et des Ontariens.

OAC se réjouit de cette annonce et la considère comme une étape importante vers la modernisation de la pratique de l’orthophonie en Ontario et vers la mise en valeur de l’ensemble des connaissances acquises par les orthophonistes au cours de leurs études, de leur formation et de leur expérience clinique.

Ces changements font suite à des années de mobilisation constante de la part d’OAC pour faire progresser l’élargissement du champ d’exercice des orthophonistes. Tout récemment, en novembre 2025, nous avons soumis un mémoire détaillé au ministère de la Santé de l’Ontario demandant que les orthophonistes puissent prescrire des examens par vidéofluoroscopie de la déglutition ainsi que des échographies diagnostiques. Ce mémoire soulignait les avantages évidents que cela présenterait pour l’accès des patients, la prise en charge de la dysphagie, l’efficacité du système et les interventions novatrices en orthophonie et en déglutition.

OAC est impatiente de poursuivre sa collaboration avec le gouvernement, les organismes de réglementation et les partenaires du système alors que les discussions sur la mise en œuvre de ces changements se poursuivent.

Consultation relative à la Loi sur les pharmaciens concernant les considérations relatives au champ d’exercice en audiologie

Le 21 novembre 2025, OAC a présenté sa réponse officielle à la consultation du ministère de la Santé de l’Ontario sur les modifications proposées à la Loi de 1991 sur les pharmaciens, lesquelles permettraient d’élargir les pouvoirs des pharmaciens afin qu’ils puissent évaluer certaines maladies et ensuite prescrire des traitements, notamment pour l’otite externe (otite du baigneur).

OAC a préparé et a soumit une réponse à la consultation le 29 mai 2026.

Orientation directe des patients par les audiologistes vers les ORL en Ontario

OAC poursuit ses efforts visant à favoriser l’orientation directe des patients par les audiologistes vers les oto-rhino-laryngologistes (ORL) en Ontario.

Dans le système actuel, lorsqu’un audiologiste constate qu’un patient a besoin d’une évaluation par un ORL, le patient est tenu de consulter un médecin de famille ou une infirmière praticienne pour obtenir une orientation vers un spécialiste. Cette étape additionnelle contribue à des retards dans la prise en charge et à une utilisation accrue des ressources des soins de première ligne.

Il est important de noter que cet enjeu ne concerne pas l’élargissement du champ d’activité des audiologistes. La capacité d’orienter un patient vers un spécialiste n’est pas un acte autorisé. Le problème survient lorsque les orientations reçues directement d’un audiologiste ne sont pas acceptées pour les consultations avec un ORL prises en charge par l’assurance maladie.

En vertu du Barème des prestations de l’Ontario, les ORL ne peuvent facturer des honoraires de consultation que lorsqu’ils reçoivent une demande de consultation provenant d’un praticien autorisé à orienter des patients vers un spécialiste. Comme les audiologistes ne figurent pas dans le Barème des prestations en tant que praticiens autorisés, les ORL ne peuvent pas facturer ces consultations. Par conséquent, les patients sont redirigés vers un médecin de famille ou une infirmière praticienne dans le seul but d’obtenir une demande de consultation conforme aux exigences actuelles en matière de facturation.

OAC s’engage à collaborer avec l’Association médicale de l’Ontario et les partenaires concernés afin de mieux cerner les obstacles existants et d’explorer des solutions concrètes favorisant un accès opportun aux soins en ORL.

Chronologie des progrès

29 mai 2026

OAC a préparé et a soumit une réponse à la consultation le 29 mai 2026.

29 mai 2026

Le 21 novembre 2025

OAC soumet sa réponse officielle à la consultation du ministère de la Santé de l’Ontario sur les modifications proposées à la Loi sur les pharmaciens.

Le 21 novembre 2025

Septembre 2025

Le gouvernement de l’Ontario lance des consultations sur l’élargissement du champ d’exercice de plusieurs professionnels de la santé réglementés, y compris les orthophonistes. Les modifications proposées comprennent l’autorisation de prescrire certains examens d’imagerie diagnostique.

Septembre 2025

Juin 2025

OAC soumet au ministère de la Santé des propositions actualisées concernant le champ d’exercice qui prennent en compte les points de vue des membres et s’appuient sur les recommandations précédemment formulées par l’OSLA.

Juin 2025

Mars 2025

OAC – Ontario rencontre la Direction de la surveillance réglementaire relative aux ressources humaines dans le domaine de la santé du Ministère pour discuter de l’avancement des priorités en matière de champ d’exercice, en soulignant l’importance de permettre aux orthophonistes et aux audiologistes d’exercer pleinement leurs compétences.

Mars 2025

Avant 2024

L’Ontario Association of Speech-Language Pathologists and Audiologists (OSLA) collabore avec des partenaires clés afin d’élaborer des recommandations fondamentales (initialement présentées et soumises au ministère de la Santé en 2015) qui guident les activités de défense des intérêts actuelles d’OAC concernant le champ d’exercice.

Avant 2024

Documents connexes

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