Plus tôt cette année, OAC a informé ses membres que des changements au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) entraîneraient l’instauration de quotes-parts de 30 % pour les services de santé supplémentaires, notamment les services d’orthophonie, les évaluations audiologiques et les appareils et accessoires fonctionnels tels que les appareils auditifs. 

OAC s’est ensuite jointe à plus de 40 organismes nationaux de la santé par l’intermédiaire du GIAS (Groupe d’intervention action santé) pour demander au gouvernement fédéral d’annuler les quotes-parts. OAC a également soulevé la question dans sa soumission prébudgétaire fédérale de 2026, recommandant que les personnes vulnérables et les mineurs soient exemptés des quotes-parts du PFSI afin de réduire le fardeau administratif et les enjeux éthiques pour les fournisseurs de soins de santé qui offrent des soins financés par les fonds publics. 

À la suite de ces efforts de défense des intérêts, le gouvernement fédéral a apporté des modifications au PFSI qui sont entrées en vigueur le 31 juillet 2026. Plusieurs produits et services sont passés de la couverture supplémentaire à la couverture de base et ne sont donc plus assujettis à la quote-part de 30 %. Parmi les changements qui concernent les membres d’OAC figurent certaines fournitures d’alimentation et certains appareils respiratoires, ainsi que les implants cochléaires et les dispositifs auditifs à ancrage osseux. Les services d’orthophonie en milieu hospitalier sont également couverts par la couverture de base du PFSI. 

Il s’agit d’une avancée bienvenue pour les membres d’OAC et les personnes qu’ils servent.

Référence : Article du Toronto Star 

Le gouvernement fédéral a publié la Mise à jour économique du printemps de 2026, intitulée « Un Canada fort pour tous ». OAC a analysé ce document afin de repérer les changements majeurs qui touchent nos membres et leurs patients, notamment en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Réformes majeures du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

La mise à jour introduit des changements importants dans la manière dont les troubles de la communication et de l’audition sont évalués pour l’octroi d’une aide fédérale, évoluant vers un modèle davantage axé sur le diagnostic pour certaines affections spécifiques.

Nouveau volet « Diagnostic seulement »

Pour les personnes présentant des affections graves et permanentes, le gouvernement supprime l’obligation de fournir des descriptions détaillées des limitations fonctionnelles. À la place, les professionnels de la santé n’ont plus qu’à confirmer un diagnostic officiel.

Impact sur l’audiologie : La perte auditive bilatérale (sévère ou profonde) et la perte auditive profonde d’une oreille, combinée à une perte sévère de l’autre, donnent désormais droit à un traitement simplifié.

Impact sur l’orthophonie : Les personnes qui communiquent principalement par la langue des signes ou la lecture labiale sont désormais incluses dans la liste des diagnostics simplifiés.

Autorité de certification élargie (à partir de 2027)

OAC milite depuis longtemps pour la pleine reconnaissance de l’expertise des orthophonistes et des audiologistes. Nous sommes heureux d’annoncer que le gouvernement étendra l’autorité des orthophonistes pour certifier un éventail plus large de troubles relevant de leur domaine clinique, réduisant ainsi les délais d’attente pour les patients qui devaient auparavant obtenir la signature d’un médecin.

Valeur du crédit

Pour l’année d’imposition 2026, le montant du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est indexé à 10 341 $. Pour rappel, une attestation valide de l’admissibilité au CIPH est désormais la condition préalable obligatoire pour accéder à la Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH), qui est devenue pleinement opérationnelle en juillet 2025.

Personnel de santé et soins interdisciplinaires

La mise à jour réaffirme le soutien fédéral au secteur des professions de la santé réglementées par le biais de plusieurs enveloppes de financement :

Soins de longue durée (SLD) : Nouveau financement spécifiquement réservé aux équipes interprofessionnelles afin d’atteindre les objectifs accrus en matière d’heures de soins directs.

Services pédiatriques : Investissements ciblés pour les centres de traitement intégrés, visant à réduire les listes d’attente dans les services liés à l’autisme et aux troubles du développement de la parole.

Modifications apportées au RPC : Les membres doivent noter que le taux de cotisation au RPC passera à 9,5 % à compter du 1er janvier 2027, ce qui apportera un léger allégement tant aux propriétaires de cabinets privés qu’à leurs employés.

Pour les membres : ce que cela signifie pour votre pratique

Les membres doivent se préparer à une augmentation des demandes d’attestations d’admissibilité au CIPH à la suite de ces changements.

Un récent reportage de la CBC souligne les préoccupations croissantes concernant l’avenir du principe de Jordan, un programme essentiel qui garantit aux enfants des Premières Nations un accès rapide aux services dont ils ont besoin en matière de santé, d’éducation et de services sociaux, y compris aux soins en orthophonie et en audiologie. Bien qu’Ottawa se soit engagé à verser 1,033 milliard de dollars pour maintenir le programme, aucun nouveau financement n’a été annoncé, ce qui suscite des craintes quant à la pérennité du programme et aux délais d’attente dans la prestation des services. 

Cette question souligne l’importance des priorités d’OAC en matière de défense des intérêts au niveau fédéral, plus particulièrement sur les points suivants : 

• Accès aux soins dans les communautés autochtones et éloignées : OAC préconise la simplification des processus de remboursement liés au principe de Jordan, l’augmentation des investissements fédéraux dans les initiatives de santé auditive et orthophonique dirigées par les Autochtones, ainsi que l’expansion des services de télésanté et de cliniques mobiles. 

• Ressources humaines en santé : Il est essentiel de mettre en place des modèles de financement durables pour recruter et retenir les professionnels qui fournissent ces services, en particulier dans les communautés rurales et éloignées. 

• Détection et intervention précoces : Les délais d’attente dans la prestation des soins peuvent avoir des répercussions à long terme sur le développement des enfants, ce qui renforce notre volonté de promouvoir la mise en place de lignes directrices nationales en matière de détection et d’intervention précoces des troubles auditifs (DIPTA) et l’intégration des orthophonistes et des audiologistes dans les programmes d’éducation de la petite enfance. 

Pour vous tenir au courant, suivez les mises à jour d’OAC sur cet important travail de sensibilisation. Les résultats du sondage sur le principe de Jordan, qui a été envoyé aux membres en septembre 2025, seront bientôt communiqués et contribueront à ces efforts de défense des intérêts. 

Le 22 août dernier, OAC a présenté ses commentaires au gouvernement fédéral sur la loi proposée concernant le commerce interprovincial des biens et des services, en mettant un accent particulier sur le secteur de la santé.

OAC a souligné qu’une circulation transfrontalière des biens, des services et des professionnels en santé entre les provinces et les territoires pourrait améliorer l’accès aux soins essentiels en santé de la communication, favoriser l’innovation et permettre une utilisation plus efficace des ressources au sein du système des soins de santé. Compte tenu de la demande croissante en services d’orthophonie et d’audiologie, OAC a insisté sur le fait que les politiques doivent éliminer les obstacles non nécessaires à la mobilité de la main-d’œuvre tout en garantissant la sécurité de la population et en préservant les normes professionnelles.

OAC a également recommandé la normalisation à l’échelle nationale de l’examen canadien d’admission à la pratique, la simplification des processus d’inscription intergouvernementaux, une collaboration plus étroite entre les organismes de réglementation, ainsi qu’un engagement en faveur d’une planification à long terme de la main-d’œuvre.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges de défense des intérêts déployés par OAC en matière de mobilité de la main-d’œuvre, qui visent à réduire les obstacles pour les orthophonistes et les audiologistes tout en s’assurant que les mesures rigoureuses de protection de la population restent en place. OAC encourage ses membres à rester mobilisés sur cette question et à contribuer à passer le message en soulignant l’importance de la mobilité professionnelle auprès des responsables des politiques, des collègues et des intervenants communautaires.

Pour en savoir plus sur la Loi et la consultation : Rétroaction des intervenants à propos de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada – Unité de l’économie canadienne – Canada.ca

Le projet de loi C-5 offre l’occasion de moderniser la mobilité de la main-d’œuvre et la prestation des services pour les professionnels de la santé partout au Canada. En adoptant un cadre législatif visant à réduire les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre, ce projet de loi pourrait améliorer l’accès aux services, en particulier grâce aux services de santé à distance, et faciliter l’exercice de leur profession dans plusieurs provinces pour les professionnels réglementés tels que les orthophonistes et les audiologistes. Cependant, son succès dépendra fortement de la manière dont les provinces, les organismes de réglementation et les titulaires de droits autochtones participeront à sa mise en œuvre et s’ils soutiendront les changements ou s’y opposeront.

Voici quelques-uns des points saillants du projet de loi :

1. Un cadre législatif pour le changement

Le projet de loi C-5 jette les bases nécessaires à la réduction des obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Bien que les détails relatifs à sa mise en œuvre restent ténus, ce texte législatif pourrait marquer un tournant vers un soutien accru à la possibilité pour les professionnels d’exercer dans de multiples provinces et territoires. Si adoptée, une telle loi pourrait améliorer la mobilité des professionnels qui exerce leur profession dans plusieurs provinces ou territoires.

2. Respect des organismes de réglementation provinciaux

Le projet de loi ne porte pas atteinte à la compétence des provinces en matière de réglementation des professions. Il vise plutôt à harmoniser les réglementations existantes en reconnaissant des normes comparables sur tout le territoire canadien. Cet aspect est particulièrement pertinent pour des professions telles que l’orthophonie et l’audiologie, où les champs d’exercice et les exigences en matière de certification peuvent varier considérablement d’une province à l’autre.

3. Potentiel d’étendre l’accès aux services de télésanté

En simplifiant la reconnaissance des qualifications professionnelles, le projet de loi C-5 pourrait réduire les obstacles administratifs pour les cliniciennes et les cliniciens qui fournissent des soins à distance dans plusieurs provinces ou territoires. Une telle mesure pourrait améliorer l’accès aux services d’orthophonie et d’audiologie, en particulier dans les régions mal desservies ou isolées.

4. Droits des Autochtones et consultation

Le gouvernement fédéral a affirmé que le partenariat avec les Autochtones est un élément clé de ce projet de loi. Toutefois, certaines organisations et certains dirigeants autochtones ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le projet de loi pourrait contourner l’obligation de consultation et porter atteinte aux droits territoriaux, en particulier en raison des dispositions relatives au traitement accéléré visant les projets jugés d’« intérêt national ». Ces inquiétudes ont donné lieu à une mobilisation accrue en faveur d’un engagement plus significatif et plus transparent auprès des communautés autochtones.

OAC suit de près l’évolution de ce projet de loi et ses implications potentielles pour les professions.