Le point sur l’actualité législative : s’adapter aux changements en matière de diagnostic et aux défis liés à l’accessibilité en Alberta

La session législative de printemps en Alberta a donné lieu à un bilan mitigé pour le secteur de la santé de la communication. Si la nouvelle législation gouvernementale vise à moderniser les parcours de diagnostic, un effort important visant à établir des normes provinciales complètes en matière d’accessibilité a été suspendu.

Projet de loi 29 : Simplification des processus de diagnostic

Présenté en avril 2026, le projet de loi 29, intitulé Health Statutes Amendment Act, 2026 (loi de 2026 modifiant les lois sur la santé), propose un changement notable dans la manière dont les Albertaines et les Albertains interagissent avec le système de santé. La législation vise à réduire les obstacles administratifs aux services de prévention et de diagnostic.

  • Accès sans référence : Le projet de loi établit un cadre permettant aux Albertaines et aux Albertains d’accéder à des tests diagnostiques spécifiques sans avoir besoin d’une référence d’un médecin de première ligne.
  • Implications pour l’audiologie : Cette évolution vers le « libre accès » aux tests diagnostiques privés pourrait avoir une incidence sur le cheminement des patients vers les évaluations audiologiques, réduisant potentiellement le goulot d’étranglement causé par les délais d’attente en soins primaires.
  • Modernisation des soins : Le gouvernement présente le projet de loi 29 comme un moyen de donner plus d’autonomie aux praticiens au sein de la nouvelle structure de santé « à quatre piliers » en facilitant les modèles d’accès direct.

L’adoption du projet de loi 29 marque une avancée vers l’accès direct aux services de diagnostic, ce qui pourrait offrir de nouvelles opportunités aux audiologistes au sein du système de santé.

Le rejet du projet de loi 206 : Accessible Alberta Act (Loi sur l’accessibilité de l’Alberta)

Alors que le projet de loi 29 suit son cours, le projet de loi 206, Accessible Alberta Act (Loi sur l’accessibilité de l’Alberta), a été rejeté en deuxième lecture le 23 mars 2026. Cette proposition de loi d’initiative parlementaire visait à créer un cadre provincial pour les normes d’accessibilité dans plusieurs secteurs, y compris celui de la santé de la communication.

Le projet de loi visait à faire évoluer l’Alberta vers un modèle d’accessibilité proactif, similaire à la législation en vigueur dans d’autres provinces, plutôt que de s’appuyer sur un système de droits de la personne réactif, fondé sur les plaintes.

Le débat sur le projet de loi 206 a mis en évidence les difficultés persistantes à faire reconnaître l’accès à la santé de la communication comme un droit spécifique et fondamental. Les partisans du projet de loi ont souligné à quel point les lacunes dans les définitions actuelles, notamment celles concernant les animaux d’assistance qui facilitent la communication, peuvent conduire à l’isolement de certaines personnes.

À l’inverse, les opposants au projet de loi ont fait valoir que la législation existante était suffisante et que de nouvelles normes spécifiques à la communication risquaient de compliquer l’environnement réglementaire actuel.

Le rejet du projet de loi 206 montre la nécessité de poursuivre les efforts de plaidoyer afin de garantir que les obstacles spécifiques à la communication soient levés grâce à des normes provinciales proactives plutôt qu’à des protections générales en matière de droits de la personne.

OAC continuera de militer pour que l’accès à la communication soit reconnu comme un droit distinct.

L’Alberta reconnaît le Mois de la parole et de l’audition à perpétuité

OAC a l’immense plaisir d’annoncer une étape historique pour nos professions en Alberta. À la suite d’importants efforts de sensibilisation et d’une collaboration continue d’OAC avec le cabinet de l’honorable Adriana LaGrange, ministre des Soins primaires et préventifs, le gouvernement de l’Alberta a officiellement déclaré le mois de mai « Mois de la parole et de l’audition » à perpétuité.

Cette réussite est le résultat du travail assidu d’OAC auprès du cabinet de la ministre LaGrange sur divers sujets de sensibilisation, qui a mis en évidence l’importance fondamentale de la santé de la communication et la nécessité vitale d’un dépistage et d’une intervention précoces.

Dans une lettre adressée à Luciana Nechita, chef de la direction d’OAC, la ministre LaGrange a salué les efforts déployés par l’association pour promouvoir le rôle des orthophonistes, des audiologistes et des aides en santé de la communication. Elle a souligné que le travail de nos membres non seulement améliore la qualité de vie des Albertaines et des Albertains tout au long de leur vie, mais réduit également le besoin à long terme de soutiens sociaux et de soins de santé plus intensifs.

Ce statut « à perpétuité » représente une victoire importante pour nos membres et leurs patients. Il garantit que chaque année, au mois de mai, les contributions essentielles des professionnels de la santé de la communication seront reconnues et célébrées dans toute l’Alberta, sans qu’un renouvellement annuel soit nécessaire.

OAC tient à remercier la ministre LaGrange de son soutien et de sa reconnaissance du rôle important que jouent nos membres dans l’amélioration de la qualité de vie de la population canadienne. Nous nous réjouissons de poursuivre notre travail de défense des intérêts afin de veiller à ce que la santé de la communication demeure une priorité sur la scène nationale et provinciale.

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L’Alberta présente le projet de loi 13, intitulé Regulated Professions Neutrality Act

Le 9 décembre 2025, le gouvernement de l’Alberta a adopté le projet de loi 13, connu sous le nom de Regulated Professions Neutrality Act (loi sur la neutralité des professions réglementées). Cette loi modifiera la manière dont les organismes de réglementation professionnelle supervisent leurs membres, notamment l’Alberta College of Speech-Language Pathologists and Audiologists (l’ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Alberta, ACSLPA). Le principe au cœur du projet de loi est la protection de la liberté d’expression des professionnels réglementés, en veillant notamment à ce que les membres ne puissent faire l’objet de mesures disciplinaires pour des « conduites expressives » en dehors du travail, pourvu que ces propos ne constituent pas une infraction pénale, une menace de violence, une inconduite sexuelle ou une violation directe des limites professionnelles avec un client.

Le projet de loi 13 imposera de nouvelles restrictions sur la portée de la formation continue que les ordres de réglementation peuvent imposer en Alberta. La loi interdit explicitement aux organismes de réglementation d’exiger de leurs membres qu’ils suivent une formation sur des sujets « sociaux, politiques, culturels ou idéologiques », tout en mentionnant spécifiquement l’équité, la diversité et l’inclusion (ÉDI), les préjugés inconscients et la compétence culturelle. Les organismes de réglementation ne pourront exiger une formation sur des questions politiques, historiques, sociales ou culturelles que si celle-ci est directement liée à la compétence professionnelle ou aux normes éthiques minimales, et qu’elle ne cherche pas à dicter l’éventail des opinions ou des croyances acceptables ou inacceptables sur toute question politique, historique, sociale ou culturelle ou sur une question de conscience. Cette mesure vise à limiter la surveillance réglementaire à la compétence professionnelle et aux normes éthiques minimales plutôt qu’à des compétences sociales plus larges, une initiative que le gouvernement décrit comme garantissant la « neutralité » des organismes de réglementation.

Parmi les autres restrictions dignes d’intérêt pour nos membres, mentionnons l’interdiction faite aux organismes de réglementation de l’Alberta de promouvoir ou de mettre en œuvre des principes fondés sur l’équité et l’obligation d’adopter une position officielle de neutralité à l’égard de questions telles que les privilèges, les désavantages, l’origine nationale, l’identité de genre, les convictions de conscience, ou l’identité et l’orientation sexuelles. Ces changements ont une large portée et sont sans précédent parmi les organismes de réglementation canadiens.

Pour les orthophonistes et les audiologistes, ce projet de loi annonce un changement potentiel dans le cadre réglementaire. Cette loi aura une incidence sur la gouvernance relative aux permis d’exercice des membres d’OAC en Alberta. OAC suivra de près la mise en œuvre de ce projet de loi.